CONDITIONS GENERALES DE VENTE
RESTAURATION A EMPORTER
Date de dernière mise à jour au 9 septembre 2021
Les présentes conditions générale de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues d’une part entre la société CWH Food, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé 6 rue de Tivoli 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 880 434 063 (ci-après dénommée « le Vendeur » ou « CWH Food ») qui gère le site internet www.quandclaudine.fr (ci-après dénommé « le Site ») d’une part et entre toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site dénommée ci-après « le Client » , d’autre part.
Le Site permet au Vendeur de proposer à la vente des produits alimentaires transformés par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits ») aux internautes navigant sur le Site et qui ont la qualité de consommateur au sens de la loi. Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
La revente des Produits achetés sur le Site est interdite.
PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Vendeur propose une cuisine traditionnelle et autres produits d’accompagnement, en vente à emporter au siège du Vendeur.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées par le Client sur le Site ou par téléphone auprès du Vendeur.
En passant commande d’un Produit, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet, et renonce, notamment, à se prévaloir de toute autre version ou document contradictoire, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasins. L’acceptation des CGV n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV.
En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la commande de Produits. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer sa commande. Les Produits proposés à la vente au Client sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un Produit (notamment d’un ingrédient), le Vendeur s’engage à en informer le Client. Il pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et de prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de procéder à l’annulation de la commande contre remboursement de sa valeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer des Produits de la vente à tout moment, sans aucun préavis.
Il est recommandé de consommer rapidement les Produits à compter de leur retrait en magasin ou de leur livraison et de ne jamais les congeler.
Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
PRIX
Les prix des Produits figurant sur le Site sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.
Avant toute validation de sa commande, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci incluant les éventuels frais de livraison.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail et comprend le prix des Produits et des éventuels frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Produits à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur.
MODALITES DE COMMANDE
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
· Processus de passation de la commande en ligne avec création ou pas d’un compte client
Pour commander, le Client peut créer ou pas un compte client.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, associés à certaines données obligatoires qui lui seront demandées et notamment son nom, prénom, adresse précise (incluant le numéro du bâtiment, d’étage, le digicode) pour une commande en livraison, numéro de téléphone portable et adresse mail.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de recevoir son nouveau mot de passe.
Passation de la commande sur le Site
Le Client effectue sa commande en sélectionnant les Produits et confirme en cliquant sur l’icône « Commander » ; puis, il clique sur « Terminer Commande ».
Le cas échéant, le Client crée un compte ou se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe.
Le Client indique l’horaire à partir duquel il souhaite retirer sa commande en ligne en cliquant sur l’onglet « A partir de … ».
Il appartient au Client de vérifier les heures de fermeture du restaurant LE BIBENT.
Le Client sélectionne son mode de règlement en cliquant sur l’icône « Sélectionner un mode de règlement ». S’il s’est connecté sur son compte et s’il a ajouté son adresse, ses coordonnées seront remplies automatiquement.
Le panier figure dans un onglet en haut à droite de l’écran et récapitule les Produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande.
Validation définitive de la commande
Avant de pouvoir valider sa commande, le Client doit cocher la case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », puis il valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande.
La validation définitive de la commande entraîne l’acceptation par le Client de sa commande, des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
Jusqu’à la validation définitive de la commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site.
Confirmation de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive et n’engage le Vendeur qu’après réception par le Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par e-mail.
Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficultés.
Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande. Le Client est tenu de régler sa commande intégralement et le prix versé ne pourra pas être restitué.
· Processus de passation de la commande par téléphone
La commande par téléphone est possible en contactant le numéro attribué au Vendeur.
Le Vendeur demande au Client d’indiquer son code postal/ville par téléphone afin de confirmer qu’il est bien concerné par la commande.
Le Client est invité à communiquer son numéro de téléphone ainsi que ses nom et prénom. Le Vendeur prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. Le Vendeur annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison.
Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour la vente à emporter.
Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité selon les modalités de l’article 7 ci-après.
VENTE D’ALCOOL
Aucune vente d’alcool n’est proposée par le Vendeur.
PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci.
Le Client pourra régler sa commande, après validation définitive de celle-ci, soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa Mastercard, CM Maestro, VPAY, Visa Electron Master Pass) directement sur le Site ou par téléphone au moment de la commande, soit en espèces, carte bancaire, chèques, carte tickets restaurant lors du retrait sur place.
En cas de règlement sur le Site, le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel.
Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé du partenaire, CAISSE D’EPARGNE, opérateur de paiement sécurisé.
Les commandes doivent être payées en intégralité.
En cas de livraison, un ticket de caisse est remis au Client lors de la réception des Produits par ce dernier et une facture sera adressée par email.
En cas de commande en ligne, une facture sera adressée par mail après règlement de la commande par le Client.
Le Vendeur ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande.
RETRAIT DES PRODUITS
Le retrait des Produits, directement chez le Vendeur, ne peut se faire au minimum deux heures après la validation de la commande et qu’à partir de l’heure d’ouverture du Vendeur et avant l’heure de fermeture. Les horaires d’ouverture du Vendeur sont disponibles sur le Site.
Le Client devra retirer ses Produits uniquement chez le Vendeur en se munissant de son numéro de commande figurant sur l’e-mail de confirmation, et ce dans le créneau horaire indiqué lors de ladite commande.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la règlementation en vigueur et en vertu de l’article L121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Par conséquent, toute commande sur le Site est ferme et définitive et l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et livrées ou retirées en point de vente ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être ni reprise ni échangée.
RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne optimal ; toutefois, il ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du Site, ni du service de prise de commande en cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence.
Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.
Le Vendeur décline, en outre, toute responsabilité en cas d’interruption du Site, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Produits, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes sur acceptation expresse du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un mail à contact@quadclaudine.fr.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété exclusive de la société CWH Food et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ainsi que des photographies, des marques et logos déposés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
RÉCLAMATIONS ET GARANTIES
Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra formuler sa réclamation concernant les Produits retirés ou livrés dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après le retrait ou la livraison desdits Produits, auprès du Vendeur.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et en particulier :
• les caractéristiques essentielles des Produits ;
• le prix des Produits TTC et des éventuels frais annexes ;
• le délai auquel le Vendeur s’engage à rendre les Produits disponibles pour retrait;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur (raison sociale, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation, étant précisé qu’un tel droit ne peut être exercé en cas de denrées périssables.
INTEGRALITE DU CONTRAT
Les CGV et les conditions d’utilisation du Site www.lebibent.com forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
MÉDIATION
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, et si la demande du Client auprès du Vendeur n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation.
Après avoir saisi le service clientèle CWH Food et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à
l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.